Il est désormais possible de saisir la justice via l’application justice.fr.

Cette application conçue par le ministère de la Justice propose des informations relatives à vos droits, vous informe sur les lieux de justice ou encore sur les professionnels vers lesquels vous pouvez vous tourner.

Elle permet désormais de réaliser en ligne certaines démarches en lien avec la justice. La procédure ne doit pas exiger la présence d’un avocat. Sur justice.fr, vous pourrez joindre toutes les pièces nécessaires via un espace personnel sécurisé et suivre l’avancée de votre demande. Vos démarches sont sécurisées grâce à la connexion FranceConnect.

 

Cette évolution permet de supprimer les frais postaux, les délais d’acheminement des pièces et les déplacements au tribunal pour suivre son dossier.

Quelles procédures de justice sont concernées ?

Avec cette nouvelle application, vous avez la possibilité :

1. De vous constituer partie civile, si vous êtes reconnu comme victime dans une procédure et si vous avez reçu un avis du tribunal. Il s’agit de la démarche la plus utilisée. Par exemple, si vous avez été victime d’un vol, vous pouvez demander au tribunal de vous accorder une somme d’argent en réparation de votre préjudice.
2. De gérer une mesure de protection en faisant une requête au juge des tutelles. Par exemple, vous devez gérer le compte bancaire d'une personne sous tutelle dont vous avez la charge.
3. De demander au juge des affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs mesures dans le cadre : d’une contribution aux charges du mariage, avec ou sans enfants, d’un conflit avec l’autre parent dans l’exercice de l’autorité parentale, de la restitution de l’autorité parentale, de la résidence et droit de visite, ou d’une obligation alimentaire envers un ascendant ou un descendant.